Conditions générales de venteOLD

Conditions générales de vente

La société anonyme de droit suédois BabyBjörn AB, ayant le numéro d’identification 556093-6196 (« BabyBjörn ») gère les sites internet babybjorn.com et babybjorn.fr, comprenant des sous-domaines et des pages internet séparées (regroupés sous le terme « le Site internet »).

Les coordonnées et d’autres informations concernant la société BabyBjörn se trouvent dans les mentions légales du Site internet et dans les conditions d’utilisation de celui-ci, disponibles ici [Conditions D’Utilisation].

1.            Informations générales

  • Les conditions générales de vente (« les Conditions »), en ce compris les conditions d’utilisation, s’appliquent quand, en tant que consommateur (« le Client »), vous passez une commande sur le Site internet. Les Conditions générales de vente ne s’appliquent qu’au Client consommateur qui passe des commandes sur le Site internet.
  • Pour pouvoir commander sur le Site internet, le Client doit avoir au moins 18 ans et une adresse au sein de l’Unione Européenne. BabyBjörn se réserve le droit, dans les cas limitativement listés à l’article 2 des présentes, de refuser ou de modifier la commande d’un Client (selon les modalités indiquées sous la rubrique Contrat et commande ci-dessous).
  • Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives et n’engagent pas la responsabilité de BabyBjörn. En effet, au cas où BabyBjörn modifierait un produit de façon non substantielle, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de BabyBjörn ni même affecter la validité de la vente.
  • Les informations portées sur les fiches produit disponibles sur le site marchand BabyBjörn.com correspondent aux caractéristiques essentielles du produit considéré. Elles ne sont pas forcément exhaustives et ne sauraient se substituer aux informations complètes figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles vous êtes invités à vous reporter.
  • Au-delà de ces Conditions, les conditions d’utilisation de BabyBjörn du Site internet que vous trouverez ici s’appliquent également. Les conditions d’utilisation décrivent, entre autres, ce qui est applicable en ce qui concerne la confidentialité et les données personnelles, les cookies, l’information disponible sur le Site internet, la propriété industrielle telle que les marques commerciales et les droits d’auteur, ainsi que la responsabilité relative à ces questions.
  • Le Client a toujours la possibilité de contacter le service clients de BabyBjörn. Les coordonnées se trouvent sous la rubrique Service Clients et sur le Site internet. BabyBjörn fait ses meilleurs efforts pour répondre aux questions dans les 24 heures qui suivent la réception de la question (pendant les horaires de travail habituels, c’est à dire du lundi au vendredi de 08h00 à 16h00).

2.            Contrat et Commande

  • Afin de pouvoir réaliser ses achats sur le Site internet, le Client doit accepter les Conditions. En passant une commande sur le Site internet, le Client adhère aux Conditions, y compris aux conditions d’utilisation du Site Internet.
  • Quand le Client a passé sa commande, un contrat de vente est conclu entre le Client et BabyBjörn. BabyBjörn envoie ensuite une confirmation de commande à l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est tenu de conserver cette confirmation de commande pour les contacts éventuels futurs avec le service clients de BabyBjörn. Le Client peut se rétracter jusqu’à ce que BabyBjörn confirme la commande et dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous. D’éventuels paiements que le Client, sa banque ou une société de crédit auraient effectués en rapport avec la commande seront alors remboursés.
  • BabyBjörn se réserve le droit d’annuler une commande qui contient des données personnelles erronées, ou si le Client fait l’objet d’un incident de paiement.

3.            Données client, etc.

  • Quand le Client passe une commande, il lui est demandé d’indiquer certaines données personnelles. Le Client confirme que les données indiquées sont correctes et complètes, et sera ainsi tenu responsable au cas où ses données seraient erronées.
  • BabyBjörn traite les données personnelles conformément à la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur et en accord avec les conditions d’utilisation du Site internet de BabyBjörn (voir le paragraphe 5 ci-dessus).

4.            TARIFS, frais et paiement

  • Lors d’une commande sur le Site internet, les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site internet au jour de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises. Les frais de paiement, de livraison et de facturation ou équivalents ne sont pas compris dans les prix. Ils peuvent s’ajouter et seront alors indiqués séparément.
  • Les moyens de paiement autorisés sont indiqués sur le Site internet. BabyBjörn a recours à des tiers, prestataires de services de paiement. Les fournisseurs de ces services de paiement ont leurs propres conditions d’utilisation qui règlementent, entre autres, le traitement des données personnelles du Client. Ces conditions sont disponibles au moment où le Client choisit son moyen de paiement.
  • Le montant de la commande est exigible par BabyBjörn dès la confirmation de la commande par le Client sauf dans les cas où le Client peut sélectionner sur le Site internet le paiement contre facture ou un autre moyen similaire. En cas de paiement contre facture ou de paiement partiel, BabyBjörn, ou le fournisseur des services de paiement, peuvent exiger qu’une enquête de solvabilité soit effectuée.

5.            Campagnes commerciales et promotions

  • BabyBjörn peut, en certaines occasions, proposer des campagnes commerciales sur le Site internet. Pour ces campagnes, d’autres conditions que celles indiquées dans ces Conditions peuvent s’appliquer. Les conditions des campagnes s’appliquent tant que la campagne est en cours et pour les articles spécifiquement concernés par la campagne. Des promotions sur des articles spécifiques sur le Site internet sont valables pendant une période limitée, et uniquement jusqu’à épuisement des stocks, selon les conditions spécifiquement applicables et qui seront détaillées pour chaque campagne commerciale.

6.            Livraison et transport

  • Les articles en stock sont habituellement livrés sous le nombre de jours ouvrables indiqués sur le Site internet.
  • BabyBjörn fait de son mieux pour livrer le plus rapidement possible. En tout état de cause, BabyBjörn s’engage à livrer les produits dans les 30 (trente) jours suivants la conclusion du contrat. Le délai de livraison prévu pour l’article est indiqué sur la confirmation de commande, au moment du règlement et/ou sur la page du Site internet concernée. Si un article ne peut pas être livré à temps, BabyBjörn envoie un message électronique pour en informer le Client qui aura la possibilité de résilier le contrat ou d’accepter le nouveau délai de livraison proposé par BabyBjörn. Si un article ne peut pas être livré pour une autre raison, BabyBjörn en informera au plus tôt le Client et la commande sera annulée et d’éventuels paiements que le Client, sa banque ou une société de crédit auraient effectués pour cette commande seront alors remboursés.
  • Les colis doivent être réceptionnés par le Client dans les délais indiqués sur l’avis à l’adresse de livraison indiquée par ses soins. Les colis doivent normalement être récupérés personnellement avec présentation d’une pièce d’identité et le numéro de commande. Le Client reçoit toujours un avis lui indiquant le lieu et la date où le colis doit être livré et réceptionné par ses soins. L’avis peut être communiqué par SMS, courrier ordinaire, courrier électronique ou par téléphone. Pour les colis non réceptionnés par le Client au lieu et date indiqués sur l’avis, BabyBjörn se réserve le droit de facturer au Client les frais de retour, d’envoi et de traitement.
  • La responsabilité de BabyBjörn ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison résultant d’un fait imprévisible et en dehors de son contrôle.

7.            Droit de rétractation

  • Lors d’un achat sur le Site internet, conformément à la législation relative à la protection du consommateur en vigueur, un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours est appliqué. Ceci veut dire que le Client a le droit de renoncer à son achat, en informant BabyBjörn en remplissant le formulaire de rétractation mis à sa disposition, pendant une période de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client ou son représentant a reçu l’article commandé (« délai de rétractation»).
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux articles qui ont été fabriqués d’après les instructions du Client ou qui, par ailleurs, ont été clairement personnalisés, ou (ii) aux articles dont le cachet de protection a été rompu par le Client et/ou ne pouvant pas être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
  • Lors de la commande d’un article pour lequel le droit de rétractation ne s’applique pas, le Client en est clairement informé. Lorsqu’un article est pourvu d’un cachet de protection, le Client ne devra pas le rompre s’il souhaite faire valoir son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra donc plus être exercé si le Client rompt le cachet de protection.
  • Si le Client souhaite renoncer à un achat effectué sur le Site internet, il devra, avant l’expiration du délai de rétractation, envoyer un message clair et précis à BabyBjörn avec l’information suivante :

Le Client doit indiquer le numéro de commande, l’article concerné par la rétractation ainsi que son nom, son adresse et d’autres données de contact. Le Client doit, de préférence, se servir du formulaire de rétractation mis à sa disposition.

BabyBjörn confirmera ensuite par courrier électronique la réception de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

  • En exerçant son droit de rétractation, le Client paie les frais de retour et il est responsable de l’état de l’article depuis sa réception et durant la livraison de retour. L’article doit être retourné à BabyBjörn dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date à laquelle la demande d’exercer le droit de rétractation a été envoyée à BabyBjörn. L’article doit être expédié correctement emballé, non endommagé, en bon état et dans son emballage d’origine.

Les retours à BabyBjörn doivent être effectués selon les instructions de BabyBjörn indiquées dans la confirmation de la réception de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Des explications sur la manière de retourner un article se trouvent également sur le Site internet, sous la rubrique Service clients.

  • Si le Client renonce à son achat, le montant qu’il a payé lui sera remboursé, y compris les frais de livraison éventuels facturés lors de l’achat. Une exception à cette règle concerne les frais de livraison supplémentaires éventuels que le Client aurait payés en choisissant un autre moyen de livraison que la livraison standard proposée par BabyBjörn. En cas de retour d’une partie de la commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés. BabyBjörn se réserve le droit de refuser le remboursement du produit en cas de sa dépréciation résultant de manipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  • BabyBjörn remboursera dès que possible ce montant, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le message du Client concernant son souhait d’exercer le droit de rétractation a été réceptionné. BabyBjörn peut néanmoins retarder le remboursement jusqu’à réception de l’article, ou jusqu’à ce que le Client ait apporté la preuve du retour de l’article. Le remboursement au Client sera effectué par le moyen de paiement choisi par le Client au moment de la commande, sous réserve que rien d’autre n’ait été convenu, ou qu’il n’existe pas d’empêchement à un tel remboursement.

8.            Garantie et réclamation

  • Certains articles de BabyBjörn peuvent être couverts par une garantie plus avantageuse que celle prévue par la législation relative à la protection du consommateur actuellement en vigueur. Des informations concernant une éventuelle période de garantie ou concernant des conditions de garantie spécifiques seront alors indiquées dans le descriptif du produit.

Tous les produits vendus par BabyBjörn bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 221-4 et suivants du Code de la consommation dont les textes de lois sont reproduits ci-dessous.

La garantie des vices cachés couvre uniquement des défauts de fabrication et exclut les défauts apparus suite à une modification du fonctionnement ou de l’aspect, à un accident, à de la négligence ou à un non-respect des instructions d’entretien ou de service, ainsi qu’à l’usage normal et à l’usure.

  • Un Client qui souhaite déclarer un défaut de conformité ou un vice caché sur un article commandé peut contacter le service clients de BabyBjörn et l’informer du défaut ou du vice
  • BabyBjörn prend en charge les frais de retour dans le cadre des réclamations acceptées.

Quand un article a été retourné et la réclamation a été acceptée, BabyBjörn indemnise le Client conformément à la législation relative à la protection du consommateur actuellement en vigueur. BabyBjörn fera les meilleurs efforts pour que le remboursement intervienne dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la réclamation, mais un délai plus long peut être nécessaire en fonction de la nature de l’article.

 

  • Le Client reconnaît avoir eu connaissance des dispositions légales reproduites ci-dessous.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de la conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »


 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  (Ord. no 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3)  «dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

 

9.            Modifications des Conditions

  • BabyBjörn se réserve le droit de modifier ces Conditions, à tout moment et à son propre gré, sans avis spécifique préalable. Quand BabyBjörn modifie ces Conditions, BabyBjörn rend ensuite les nouvelles Conditions accessibles sur le Site internet. Les Conditions modifiées s’appliqueront à toutes les commandes postérieures et seront expressément portées à la connaissance du Client avant la passation de toute nouvelle commande.
  • En effet, pour chaque achat effectué par le Client, les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

10.         DIVISIBILITÉ

  • Si l’une des clauses de ces Conditions ou une partie de celle-ci, après examen judiciaire, était réputée nulle ou non écrite, ceci n’altérera pas la validité des autres dispositions des Conditions. Un ajustement approprié de la clause réputée nulle ou non écrite sera effectué, afin de la rendre valide selon la loi applicable.

11.         LOI applicable et litiges

  • L’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions sont soumises à la loi française.
  • Lors de la survenance d’un litige entre le Client et BabyBjörn, le Client aura la possibilité de tenter de régler à l’amiable ce litige directement avec le service clients de BabyBjörn.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au Médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées sont :

77, rue de Lourmel, 75015 Paris, France,

Adresse de courrier électronique : mediateur@mcca-mediation.fr

Site web : http://www.mcca-mediation.fr

Téléphone : +33(0)1.44.37.02.00

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

La Commission Européenne met également à la disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’URL : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Le recours éventuel à une procédure amiable de règlement des différends interrompt les délais pour agir en justice mais n’a pas pour effet d’interrompre les délais pour agir en garantie.

  • A défaut de résolution amiable, les litiges concernant l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions seront soumis aux tribunaux français territorialement et matériellement compétents.